Louis-Philippe GUYOT & Gaëtan GUYOT, Notaires à SPA

 

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28 janvier 2020

Un père peut reconnaitre son enfant même après sa naissance. Il n’existe aucune limite d’âge pour une telle reconnaissance. Cette dernière crée un lien légal de parenté, ce qui a des conséquences importantes en matière de droit successoral. Mais est-il possible de reconnaitre un enfant et de le déshériter quand même ? Et un enfant né hors-mariage hérite-t-il autant que les autres enfants ?

L’homme qui reconnaît un enfant devient le père légal de cet enfant. Ce dernier aura donc les mêmes droits qu’un enfant biologique, y compris concernant le droit successoral. Si vous ne prévoyez rien et que la dévolution légale de la succession s’applique, tous les enfants hériteront chacun d’une part proportionnelle à votre héritage.

Vous ne pouvez pas déshéritez vos enfants…

Le droit successoral belge offre une protection plus importante pour les enfants, ainsi que pour le conjoint marié. Les enfants ont toujours droit à une part minimale de l’héritage qu’ils peuvent réclamer, cela s’appelle la réserve. Par exemple, si leur parent a fait un don trop important à quelqu’un d’autre, les enfants peuvent réclamer leur réserve. Depuis la réforme du droit successoral, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, la réserve des enfants s’élève toujours à la moitié du patrimoine, peu importe le nombre d’enfants. Plus vous avez d’enfants, plus leur réserve sera donc faible. La réserve individuelle de chaque enfant est donc :

  • de la moitié s’il y a un enfant
  • de ¼ chacun s’ils sont deux
  • de ⅙ chacun s’ils sont trois
  • de ⅛ chacun s’ils sont quatre
  • etc.

… sauf si ceux-ci sont d’accord

Le fait de revendiquer cette part minimale de l’héritage est appelée la « réduction ». Au décès de son parent, l’enfant lésé a une créance sur les autres héritiers, à hauteur de ce qu’il aurait dû recevoir au minimum. Si un enfant n’est pas intéressé par sa part minimale dans l’héritage, il n’est pas obligé de la revendiquer. Il peut donc y renoncer et laisser les choses telles qu’elles sont.

De plus, un enfant peut établir à l’avance un pacte successoral ponctuel où il permet que la part minimale à laquelle il a droit ne soit pas respectée. Avec un tel accord, il renonce à l’avance à la possibilité de réclamer sa part d’héritage.

Vous pouvez avantager un enfant

Comme on l’a vu, un parent ne peut pas déshériter complètement son enfant, sauf si celui-ci y consent. Toutefois, vous pouvez traiter de manière différente votre enfant en matière successorale. La moitié de votre capital est « la réserve », mais vous êtes libre de disposer comme vous le voulez de l’autre moitié de votre patrimoine. Vous pouvez, par exemple, utiliser cette partie pour laisser davantage à certains de vos enfants. Tant que chaque enfant a reçu la part minimale à laquelle il a droit, il n’y a pas de problèmes.

Pour qu’un ou plusieurs enfant(s) soi(en)t avantagé(s), vous pouvez passer par un testament pour votre planification successorale. Vous pouvez aussi effectuer des dons de votre vivant. En principe, les dons sont considérés comme une avance sur héritage, mais vous pouvez prévoir qu’il en soit autrement. Pour une solution sur mesure à votre cas, demandez conseil à votre notaire.

Source: Fednot

24 janvier 2020

Les Belges sont toujours plus nombreux à établir un mandat de protection extrajudiciaire. En 2019, il y a eu 54.956 mandats extrajudiciaires enregistrés, soit +48,2% par rapport à 2018. Un tel mandat permet au citoyen de protéger son avenir en anticipant sa future incapacité pour cause de maladie, d’accident,…

Perte de mémoire due à la vieillesse, une maladie, un accident, un handicap,... cela peut arriver à tout le monde, à tout moment. Pour ceux qui veulent anticiper le jour où ils ne seront plus capables de décider eux-mêmes, le mandat de protection extrajudiciaire est une solution très intéressante. Il s’agit d’un document dans lequel le citoyen charge la personne de son choix (le mandataire) de gérer (une partie de) son patrimoine dès à présent ou le jour où il n’en sera plus capable.

Un intérêt que les Belges semblent avoir bien compris puisqu’ils sont de plus en plus nombreux à en établir un. C’est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Sur l’ensemble de l’année 2019, 54.956 mandats de protection extrajudiciaire ont été enregistrés en Belgique, soit plus de 150 par jour. Une hausse spectaculaire de +48,2% comparé à 2018.

Cette augmentation très importante s’explique notamment par un changement législatif. Depuis le 1er mars 2019, le mandat de protection extrajudiciaire offre des possibilités supplémentaires. Avant, le mandat ne permettait que de régler des questions de patrimoine : gestion des comptes bancaires, vente d’un bien immobilier, paiement de toutes ou certaines factures,...

Désormais, des dispositions concernant la personne peuvent également être prévues. Les citoyens peuvent par exemple décider à l’avance dans quelle maison de repos et de soins ils voudront aller, ou autoriser les mandataires à chercher eux-mêmes une maison de repos et de soins qui correspond à aux critères et à aux possibilités financières définies par la personne qui établit le mandat. 

Pour que le mandat produise ses effets quand le citoyen n’est plus capable, le mandat doit être enregistré dans un registre central (le CRL), géré par Fednot. Cela peut se faire par un notaire ou par le greffe de la justice de paix. En tant que conseiller impartial, le notaire peut vous accompagner lors de l’établissement du mandat de protection extrajudiciaire.  Il vous aidera à rédiger le mandat et veillera à ce que tout soit établi clairement dans les moindres détails afin que rien ne puisse être discuté par la suite.

Source: Fednot

23 janvier 2020

Le seizième numéro de notre Notaire News est consacré à l'immobilier.

Au sommaire:

  • Lee bilan de l'année 2019 en immobilier
  • L'interview par Skype ddu notaire Renaud Grégoire sur l'intérêt d'investir dans l'immobilier
  • Un focus sur le marché des appartements

Source: Fednot

 

Gaëtan GUYOT
Notaire
Médiateur agréé

etude(plaats the 'at' sign hier)notaireguyot.be

Catherine CREMER
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Arthur BACCUS
Master en notariat
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