Gaëtan GUYOT - Société notariale SRL, Notaire à SPA

 

Gaëtan GUYOT - Société notariale SRL

Notaire à SPA

Donation d'entreprise

La loi prévoit un taux réduit en cas de donation d'une entreprise familiale.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées. 

Si vous pensez remplir celles-ci, contactez votre notaire afin d'examiner cela plus en profondeur. Le taux et les conditions d'admission varient légèrement d'une région à l'autre du pays.

Donation d'entreprise en Région wallonne, à Bruxelles et en Région flamande.

 
 

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