Gaëtan GUYOT - Société notariale SRL, Notaire à SPA

 

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Notaire à SPA

Les héritiers légaux

La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de disposition de dernière volonté : ce sera la "dévolution légale de la succession". Plusieurs possibilités peuvent se présenter en fonction du fait que le défunt laisse ou non un conjoint survivant ou un cohabitant légal.

 
 

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