Louis-Philippe GUYOT & Gaëtan GUYOT, Notaires à SPA

 

Louis-Philippe GUYOT & Gaëtan GUYOT

Notaires à SPA

22 Qu'est-ce que le revenu cadastral (R.C.) ?

Le revenu cadastral est le prix-net de location annuelle qui peut être obtenu dans des circonstances normales pour un bien immobilier.
 

Le revenu cadastral est indexé chaque année d’un certain pourcentage afin d’être conforme avec l’évolution des prix des loyers.
Si le propriétaire n’est pas d’accord avec le revenu cadastral établi, il peut, dans les deux mois suivant sa prise de connaissance, adresser une contestation motivée par lettre recommandée avec une contre proposition. Le propriétaire peut motiver cette contestation en indiquant des revenus cadastraux moindres accordés à des propriétés comparables situées dans le même environnement.

Pour plus d’infos.

 

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