Gaëtan GUYOT - Société notariale SRL, Notaire à SPA

 

Gaëtan GUYOT - Société notariale SRL

Notaire à SPA

9 En cas de séparation, qui décide quoi lorsqu'il s'agit des enfants ?

L’autorité parentale est basée sur les origines et non sur le statut juridique des personnes ou sur leur style de vie. En principe, l’autorité parentale s’exerce de manière conjointe. Toutefois, si un conflit survient, le tribunal de la famille peut décider de confier l’autorité parentale à un seul parent.

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