Gaëtan GUYOT - Société notariale SRL, Notaire à SPA

 

Gaëtan GUYOT - Société notariale SRL

Notaire à SPA

16 Que régit la convention de divorce par consentement mutuel ?

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ceux-ci doivent tout d’abord établir, éventuellement avec l’aide d’un médiateur agréé, des conventions préalables. Elles ont pour objectif de régler l’ensemble des questions relatives à leur divorce. Ces conventions comprennent deux parties :

  • Le partage des biens (appelé « règlement transactionnel » parce qu'il n'est pas nécessairement un partage égal), qui doit régler le sort de tous les biens meubles (comme la voiture du ménage, les meubles meublants ou les avoirs bancaires) et immeubles, etc. Ce partage peut être précédé d'un inventaire des biens des époux (voir plus loin).
  • Le règlement "personnel", qui comprend essentiellement :
    • Le choix d'une résidence par chacun des époux ;
    • Les décisions concernant les enfants (autorité parentale, administration des biens des enfants, hébergement, contribution alimentaire, frais extraordinaires, allocations familiales, etc., nous y reviendrons plus loin) ;
    • La fixation d’une pension alimentaire éventuelle entre époux ;
    • La prise en charge des frais de procédure ;
    • Le choix du tribunal compétent ;
    • Le règlement des droits successoraux ou en cas de décès d'un époux en cours de procédure.

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