Louis-Philippe GUYOT & Gaëtan GUYOT, Notaires à SPA

 

Louis-Philippe GUYOT & Gaëtan GUYOT

Notaires à SPA

Nouveau périmètre de préemption à Schaerbeek

14 août 2013

Depuis le 18 juillet 2013, il existe un nouveau périmètre de préemption à Schaerbeek, et ce jusqu’au 13 décembre 2018.
La zone est délimitée par les rues suivantes :

  • Rue Gaucheret (n° 176, 195, 197 et 199) ;
  • Rue Destouvelles (n° 35 et 37) ;
  • Rue Masui (n° 186 et 214) ;
  • Avenue de la Reine (n° 134-144) ;
  • Rue d’Aerschot (n° 104-108, 110, 174-176 et 262) ;
  • Rue de Quatrecht (n° 38) ;
  • Rue Hoogvorst (n° 2-6) ;
  • Rue Jolly (n° 164 et 170-172).

Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont :

  • La commune de Schaerbeek ;
  • La Région de Bruxelles-Capitale ;
  • La Société de logement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • La Société de développement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour consulter la carte, cliquez ici.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@notaire.be .