Louis-Philippe GUYOT & Gaëtan GUYOT, Notaires à SPA

 

Louis-Philippe GUYOT & Gaëtan GUYOT

Notaires à SPA

L'administration des sociétés anonymes

La société est représentée par un ou plusieurs mandataires, nommés "administrateurs", personnes physiques ou morales (ex: une SA peut constituer une SA).  Un seul actionnaire suffit pour constituer une SA.

Il y a le choix entre trois modèles d'administration, avec séparation claire des compétences :

  • L'administration moniste : collègue classique 
  • L'administrateur unique
  • L'administration duale avec Conseil de direction et Conseil de surveillance = régime facultatif avec règles impératives (pas possible d'être membre à la fois des deux organes). 
 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@notaire.be .