Gaëtan GUYOT - Société notariale SRL, Notaire à SPA

 

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Notaire à SPA

Sur notaire.be en rapport avec "divorce par consentement mutuel" voici encore 36 articles.

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26 Divorcer par consentement mutuel: le meilleur moyen pour une séparation moins conflictuelle
Un divorce par consentement mutuel est la manière la moins douloureuse de divorcer. Mais quelles...

27 Je me sépare, je divorce
Une séparation ou un divorce ne sont pas des procédures dans lesquelles on s’engage...

28 Quelle est la durée d'une procédure de divorce par consentement mutuel ?
Sans problème durant la procédure, tout peut être réglé après...

29 La convention de divorce par consentement mutuel peut-elle être modifiée par la suite ?
Pas tout à fait. La loi permet au juge de modifier certains éléments de votre convention...

30 Que régit la convention de divorce par consentement mutuel ?
Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ceux-ci doivent tout d’abord...

31 Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel devant le Tribunal ?
Une fois que les conventions préalables à divorce sont signées, les époux...

32 La pension alimentaire peut-elle être réglée librement par une convention préalable à divorce par consentement mutuel ?
Dans leur convention préalable à divorce par consentement mutuel, les époux doivent...

33 Quels sont les droits de l'époux survivant ?
Le conjoint survivant est un héritier réservataire dans la succession du défunt....

34 Suis-je obligé de passer devant le tribunal si je veux divorcer ?
Non, si optez pour le divorce par consentement mutuel, vous ne devez, en principe, plus comparaître...

35 Puis-je faire appel de mon propre divorce par consentement mutuel ?
Oui, mais à certaines conditions seulement : vous pouvez faire appel de votre propre divorce...

36 Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel comparé au divorce pour désunion irrémédiable ?
Outre le fait qu’un divorce par consentement mutuel se déroule en général...

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